Définition et application par la jurisprudence
Article D521-8
En cas de dessaisissement décidé en application de l’article L. 521-12 ou L. 521-17 , la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article D521-8 CJPM par les juges:
Les juridictions vérifient surtout le respect des formalités et délais réglementaires encadrant la phase de jugement des mineurs; les irrégularités ne conduisent à une nullité que si un grief concret est démontré par la défense.
D521-8 est lu en cohérence avec les articles L521-1 et s. sur la césure du procès et la mise à l’épreuve éducative, de sorte que la motivation du renvoi, des mesures prononcées et du calendrier doit permettre le contrôle effectif de la procédure.
En pratique, les juges articulent D521-8 avec D241-39 sur la convocation rapide devant la PJJ, sanctionnant surtout les retards ou défauts d’avis lorsqu’ils portent atteinte aux droits de la défense ou au caractère éducatif du suivi.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
