Définition et application par la jurisprudence
Article D531-1
Pour l’application de l’article L. 531-3 , les juridictions de premier degré et d’appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l’appel a été interjeté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — D.531-1 CJPM: je ne trouve pas, dans vos bases ni sur les sources publiques consultées, de décisions publiées citant explicitement « D.531-1 » et en détaillant son application. En pratique, les juridictions appliquent ce type de dispositions réglementaires du CJPM de façon formaliste, comme des règles de procédure/organisation des voies de recours propres aux mineurs, avec un contrôle strict du respect des délais, mentions obligatoires et modalités prévues. Pour une analyse sûre, il faut d’abord confirmer la teneur exacte de D.531-1 dans le CJPM à jour, puis cibler une recherche de jurisprudence par mots‑clés issus de son contenu précis.
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