Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence rappelle que le juge des enfants est au cœur de l’application des mesures et des peines prononcées contre les mineurs, avec un suivi orienté vers l’éducatif et l’individualisation, jusqu’à 21 ans selon l’articulation posée par le CJPM. Elle contrôle la motivation des décisions sur l’intérêt supérieur de l’enfant, la personnalité et l’évolution du mineur, et veille au respect des garanties procédurales, dont l’assistance obligatoire par avocat. Lorsque le mineur atteint 18 ans ou selon la nature de la peine, un relais avec le juge de l’application des peines peut être décidé, sous le contrôle du juge et avec information des représentants légaux.