Définition et application par la jurisprudence
Article D611-10
Pour l’exercice de ses missions d’application des peines, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l’article D. 611-6 met en œuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur l’ensemble des ressources des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Il inscrit son action dans le cadre des politiques publiques territoriales destinées aux jeunes en difficulté. Il vise notamment à favoriser l’accès aux droits. Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d’un aménagement de la peine, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné veille à inscrire ses actions dans la continuité de l’action éducative déjà engagée auprès du condamné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions rappellent que la PJJ, désignée au titre de D. 611‑6, doit assurer un accompagnement éducatif global et continu, en s’appuyant sur l’ensemble de ses ressources et en veillant à la continuité avec l’action déjà engagée auprès du condamné.
Les décisions exigent que la PJJ prépare et soutienne les aménagements de peine par une évaluation individualisée et des rapports réguliers au juge (délais et contenus encadrés), tout en coordonnant le relais éventuel avec le SPIP à la majorité.
Les débats d’application des peines tiennent compte de ces éléments éducatifs, la PJJ pouvant être entendue pour éclairer la décision sur les obligations et mesures de contrôle adaptées au mineur.
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