Définition et application par la jurisprudence
Article D611-8
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l’article D. 611-6 assure l’accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d’une condamnation pénale ou d’une mesure d’aménagement de peine. Il propose, en fonction de l’évolution de l’intéressé, des aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l’autorité judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D611-8 CJPM
Les juridictions s’appuient sur les rapports de la PJJ pour contrôler le respect des obligations par le mineur condamné et, selon l’évolution, ajuster le contenu ou l’intensité des mesures éducatives et des peines aménagées.
En pratique, les décisions ordonnent fréquemment des modifications ciblées des obligations (horaires, scolarité, soins, TIG, interdictions) proposées par la PJJ, ou, en cas de manquements répétés, la réévaluation voire la révocation de l’aménagement.
À la majorité, l’articulation avec le JAP est décidée au regard de la personnalité et du suivi, la PJJ restant force de proposition jusqu’au transfert ou à l’extinction de la mesure.
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