Définition et application par la jurisprudence
Article D722-1
Les dispositions du présent code, à l’exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D722-1 CJPM est une clause d’applicabilité outre‑mer: il rend le CJPM applicable en Polynésie française, sous réserve d’exclusions et d’adaptations prévues par le chapitre et par le décret n° 2022‑1287 du 4 octobre 2022.
En jurisprudence, il est mobilisé principalement pour trancher une question de droit transitoire ou territorial: le juge vérifie si la règle du CJPM invoquée s’applique localement et si elle figure parmi les exceptions listées.
Les décisions n’en tirent pas d’effets « matériels » propres sur la procédure des mineurs, mais s’en servent comme porte d’entrée pour confirmer le bloc normatif applicable (texte, version et adaptations) avant d’appliquer les dispositions de fond pertinentes.
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