Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 11-4 CJPM: en-dessous de 13 ans, les juridictions ne prononcent pas de peines; seules des mesures éducatives peuvent être décidées, la règle étant l’inapplicabilité des peines aux moins de 13 ans. La culpabilité d’un mineur de moins de 13 ans n’est retenue qu’après motivation spéciale sur sa capacité de discernement, appréciée à partir des éléments du dossier, conformément au cadre réglementaire. À partir de 13 ans, on bascule hors du L. 11-4 vers l’atténuation de peine (L. 11-5 s.), de droit jusqu’à 16 ans et en principe au‑delà sauf motivation « à titre exceptionnel » pour l’écarter.