Définition et application par la jurisprudence
Article L112-8
Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent L.112-8 CJPM en veillant à l’application immédiate des règles plus douces et à la prise en compte prioritaire de l’intérêt supérieur du mineur, dans la droite ligne des principes directeurs du droit des mineurs.
Elles contrôlent strictement la motivation des décisions, notamment lorsqu’il s’agit d’écarter l’atténuation de la peine pour les plus de 16 ans, exigée « à titre exceptionnel » et par décision spécialement motivée.
Les juges articulent ainsi L.112-8 avec les autres dispositions du CJPM et du Code pénal pour garantir proportionnalité, finalité éducative et sécurité juridique de la réponse pénale.
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