Définition et application par la jurisprudence
Article L12-4
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — En pratique, les juridictions appliquent les règles de compétence et de procédure du CJPM autour de l’article L.12‑4 en sanctionnant toute saisine inappropriée d’une juridiction de droit commun au profit des juridictions spécialisées pour mineurs, à peine d’incompétence ou de nullité.
Elles exigent que les formalités protectrices propres aux mineurs figurent au procès‑verbal de saisine, dont l’absence ou l’irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
Le Conseil constitutionnel rappelle, à l’appui de ce bloc de compétence spécialisé, les principes directeurs de la justice des mineurs et censure partiellement les dispositifs qui y dérogent sans garanties suffisantes.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
