Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L231-7-1 CJPM: la jurisprudence le traite comme une clause de renvoi « technique » qui étend purement et simplement la règle de l’article L. 512-1-1 aux audiences de la cour d’assises des mineurs, sans exiger d’adaptation spécifique du texte renvoyé. Concrètement, les juridictions vérifient seulement la compatibilité de ce renvoi avec les garanties propres au contentieux des mineurs, puis appliquent le dispositif de L. 512-1-1 dans le cadre de l’assise des mineurs. En l’absence de difficulté particulière soulevée, l’effet utile du renvoi est reconnu et mis en œuvre de manière régulière.