Définition et application par la jurisprudence
Article L321-1
La mesure judiciaire d’investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire prévues par le présent titre peuvent être prononcées cumulativement entre elles et avec les différentes mesures de sûreté applicables aux mineurs. La mesure judiciaire d’investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire déjà prononcées se poursuivent lorsqu’une mesure de sûreté est prononcée à l’encontre d’un mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de jurisprudence commentant explicitement un article « L. 321-1 » du CJPM, et les résultats proches renvoient surtout aux principes généraux (discernement, atténuation des peines, juridictions spécialisées). Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (L. 121-1, L. 231-1, etc.) ou me donner son intitulé pour que je cible la jurisprudence applicable et vous résume l’application en 3–4 phrases comme demandé ?
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