Définition et application par la jurisprudence
Article L322-1
Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine à l’égard d’un mineur déclaré coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe, des investigations sont réalisées pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et pour assurer la cohérence des décisions dont il fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. L.322-1 CJPM: en pratique, les juridictions exigent que des investigations récentes et individualisées sur la personnalité et la situation du mineur (souvent via la PJJ/MJIE) éclairent toute décision, faute de quoi la motivation est jugée insuffisante et l’on peut aller jusqu’à l’annulation ou au renvoi pour complément d’enquête.
Cette exigence s’inscrit dans le principe constitutionnel de primauté de l’éducatif et de l’adaptation à l’âge et à la personnalité, que le juge doit concrètement motiver, y compris lorsqu’il prononce des mesures de sûreté ou une détention provisoire pour un mineur de 13 ans et plus.
En conséquence, les décisions validées rappellent les investigations effectuées, en tirent des enseignements précis (milieu familial, scolarité, antécédents, adhésion aux mesures) et justifient le choix entre mesure éducative, sanction éducative ou peine.
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