Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L322-4 CJPM sous le contrôle des principes directeurs de la justice pénale des mineurs: motivation individualisée, prise en compte de l’âge et de la personnalité, et finalité éducative des mesures. Le juge opère un contrôle de proportionnalité concret entre l’objectif poursuivi et l’atteinte portée aux droits du mineur, en veillant au primat de l’éducatif sur le répressif. Cette grille est solidement ancrée par la jurisprudence constitutionnelle récente, qui rappelle l’atténuation des peines et l’exigence de décisions spécialement motivées lorsque ces atténuations sont écartées.