Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L433-1 CJPM: en information judiciaire, les juridictions appliquent le régime de droit commun du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) et de la détention provisoire, sous les réserves protectrices propres aux mineurs. Concrètement, les juges exigent la stricte démonstration de la nécessité et de la subsidiarité, privilégient les mesures de sûreté éducatives (CJ, ARSE) et ne retiennent la détention qu’à titre réellement exceptionnel, par décision spécialement motivée et adaptée à la personnalité et à l’âge du mineur, le JLD étant compétent en phase d’instruction. La répartition des compétences est rappelée: JLD pendant l’information, juge des enfants durant la mise à l’épreuve éducative, avec des durées de détention encadrées et plus courtes que pour les majeurs.