Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L434-9 CJPM: lorsque le juge d’instruction met en accusation un mineur d’au moins 16 ans devant la cour d’assises des mineurs, les règles de l’article 181 CPP s’appliquent, notamment pour la suite procédurale et le calendrier de jugement. La jurisprudence de contrôle a précisé les effets de cette « mise en accusation » sur la détention provisoire et ses délais, en encadrant la durée possible après le renvoi aux assises des mineurs. En pratique, le passage sous l’empire de l’article 181 CPP structure les actes subséquents et les délais de jugement pour les mineurs renvoyés aux assises.