Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions pour mineurs appliquent l’article L512-4 en statuant sur l’action civile dans le cadre protecteur du CJPM, avec un contrôle strict de leur compétence et une attention à l’intérêt du mineur et aux droits de la victime. Elles exigent une motivation réelle lorsqu’elles renvoient l’action civile à la juridiction civile en raison d’une difficulté sérieuse, et évitent que l’accessoire civil ne perturbe le traitement pénal éducatif. La réparation est appréciée de façon concrète au vu de la personnalité du mineur et des circonstances, dans le respect des principes constitutionnels de primauté de l’éducatif et d’atténuation de la responsabilité.