Définition et application par la jurisprudence
Article L513-1
Devant le juge des enfants, l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 513-1 CJPM:
Devant le juge des enfants, l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, ce qui impose un huis clos strict hors des cas légaux de dérogation.
La Cour de cassation veille à la cohérence du régime de publicité restreinte en appel: lorsqu’une affaire de mineur remonte de la juridiction des mineurs, les débats ne peuvent être tenus publiquement, à peine de cassation.
Des assouplissements existent lorsque le mineur est devenu majeur à l’audience (demande de publicité), mais ils sont encadrés et nécessitent une décision spécialement motivée.
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