Définition et application par la jurisprudence
Article L521-25
Lorsqu’elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l’encontre d’un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l’audience de prononcé de la sanction, d’office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L. 521-25 CJPM par la jurisprudence:
Les juridictions exigent une motivation concrète sur le choix du mode de jugement et le respect des garanties procédurales du mineur, notamment en cas d’audience unique, admise mais encadrée par les principes de la justice des mineurs.
Elles contrôlent le respect des étapes et décisions corrélatives prévues au livre V (culpabilité, action civile, renvoi du prononcé de la sanction, mise à l’épreuve éducative), à peine de nullité en cas d’atteinte aux droits de la défense.
En pratique, le juge des enfants et le tribunal pour enfants doivent articuler sanction et finalité éducative, avec des décisions spécialement motivées au regard de l’âge, de la personnalité et de la situation du mineur.
: Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 — extraits sur l’audience unique et la motivation en justice des mineurs.
: Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC, 19 juin 2025.
: Article D521-3 CJPM — contenu des décisions rendues au stade du jugement.
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