Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions n’appliquent la voie dérogatoire qu’après avoir vérifié les conditions strictes de l’« audience unique » et l’existence d’éléments récents sur la personnalité du mineur, faute de quoi elles renvoient à la procédure de mise à l’épreuve éducative. Le Conseil constitutionnel admet cette audience unique sous réserve d’un seuil de peine et d’un contrôle effectif des garanties, ce qui impose une motivation renforcée et un usage mesuré par les juges. Le jugement doit ensuite statuer de façon complète, notamment sur la culpabilité, l’action civile, un éventuel renvoi du prononcé de la sanction et l’ouverture ou l’extension d’une mise à l’épreuve éducative. Côté exécution, la PJJ est saisie sans délai et convoque le mineur dans les cinq jours ouvrables pour la mise en œuvre, assurant la continuité éducative des mesures décidées.