Définition et application par la jurisprudence
Article L521-27
La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l’article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d’évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l’épreuve éducative. Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L. 521-27 CJPM: en pratique, les juridictions l’emploient pour statuer sur la culpabilité, puis organiser le temps de la sanction en renvoyant son prononcé, en ouvrant ou prolongeant une mise à l’épreuve éducative, et en ordonnant les mesures prévues à l’article L. 521-14.
Les décisions exigent une motivation concrète tenant compte de la personnalité du mineur et de sa situation, afin d’articuler finalité éducative et réponse pénale.
Le dispositif du jugement doit donc préciser la culpabilité, l’action civile éventuelle, le renvoi de la sanction et le régime des mesures éducatives, ce que la réglementation détaille expressément pour les condamnations fondées sur L. 521-27.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
