Application par la jurisprudence

Nota bene — CJPM, art. L521-6: le jugement doit être prononcé dans le mois de l’audience, sauf « particulière complexité ». En pratique, les juridictions admettent le dépassement si la complexité est caractérisée et motivée, notamment en cas de pluralité d’infractions, de co-auteurs ou d’investigations techniques. À défaut de motivation suffisante ou en cas de retard injustifié portant atteinte aux droits de la défense, la sanction recherchée est surtout la constatation d’une irrégularité pouvant entraîner un renvoi ou une réouverture des débats plutôt qu’une nullité automatique. Les décisions insistent donc sur une motivation précise du délai et sur l’absence de grief concret au mineur.