Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, L531-2 CJPM renvoie intégralement au régime de l’appel criminel du code de procédure pénale pour les arrêts rendus en premier ressort par la cour d’assises des mineurs. Les juridictions appliquent donc les règles du CPP sur les délais, formes, effet dévolutif, pouvoirs de la cour et recevabilité, tout en préservant, lorsqu’elles sont d’ordre public, les spécificités liées au statut de mineur, comme la protection de l’identité. Les moyens de nullité et d’irrégularité de procédure sont appréciés selon le CPP, avec une vigilance accrue sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits de la défense propres à la justice des mineurs. En somme, l’appel suit le droit commun du CPP, adapté au contexte des mineurs lorsque nécessaire.