Article L611-2

Lorsqu’une condamnation a été prononcée à l’encontre d’un mineur, le juge des enfants exerce, à l’égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l’application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code pénal , du code de procédure pénale et du code pénitentiaire jusqu’à ce que la personne condamnée ait atteint l’âge de vingt-et-un ans. Le juge des enfants préside notamment la commission de l’application des peines lorsque celle-ci examine la situation d’un condamné relevant de la compétence de ce magistrat. Les attributions qui peuvent être confiées au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation en application de l’article L. 5131-12 du code de procédure pénale pour l’exécution, s’agissant des mineurs, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l’exécution de permissions de sortir, sont exercées par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.