Définition et application par la jurisprudence
Article L621-1
Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d’une peine en travail d’intérêt général ou en sursis probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sont applicables au mineur âgé d’au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu’il était âgé d’au moins treize ans à la date de commission de l’infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application concrète de l’art. L621-1 CJPM: les juridictions l’utilisent comme base pour l’office du juge des enfants d’application des peines, qui peut adapter, modifier ou lever les obligations et modalités en fonction de l’évolution du mineur. Elles exigent une motivation individualisée et actuelle, fondée sur la personnalité, le parcours et les besoins éducatifs, et censurent les décisions stéréotypées ou insuffisamment motivées. Le respect du contradictoire et l’actualisation du dossier socio‑éducatif sont contrôlés, à défaut réformation ou annulation. Enfin, le contrôle de proportionnalité conduit à retenir la modalité la moins attentatoire possible, compatible avec l’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant.
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