Définition et application par la jurisprudence
Article L621-3
Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l’article L. 122-2 . L’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent L621-3 en exigeant une motivation concrète et individualisée, fondée sur la personnalité et la situation du mineur, et en vérifiant la proportionnalité des obligations ou mesures retenues. La Cour de cassation censure les décisions stéréotypées ou prises sans respecter pleinement le contradictoire et les garanties procédurales propres aux mineurs. Le contrôle porte donc sur l’individualisation de la réponse et la justification précise de la nécessité des mesures, à la lumière des principes directeurs de la justice des mineurs.
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