Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L712-1 CJPM vise des adaptations « outre‑mer » applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de sorte que la jurisprudence traite surtout de questions techniques de compétence, de procédure et d’articulation avec les règles de droit commun du CJPM plutôt que de principes de fond nouveaux. En pratique, les juges appliquent les mêmes standards protecteurs qu’en métropole, en vérifiant que les spécificités locales n’altèrent ni les droits de la défense ni la spécialisation des juridictions pour mineurs. Le contentieux publié demeure rare et, lorsqu’il existe, il porte surtout sur la validité des actes de procédure et l’application correcte des renvois législatifs spécifiques aux territoires concernés.