Définition et application par la jurisprudence
Article L721-1
Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L721-1 CJPM est une clause d’extension “outre‑mer” : il rend applicables en Nouvelle‑Calédonie, sauf exceptions et adaptations, l’essentiel des règles pénales des mineurs issues de la loi du 20 novembre 2023.
En pratique, les juridictions s’y réfèrent pour appliquer les principes de spécialisation et de procédure des mineurs dans ce territoire comme en métropole. Lorsqu’une juridiction de droit commun découvre la minorité, elle décline sa compétence au profit des juridictions spécialisées, logique confirmée par la jurisprudence et transposable en NC.
Ainsi, L721‑1 sert de fondement territorial à l’application des règles du CJPM, sous réserve des quelques articles exclus et des adaptations prévues.
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