Définition et application par la jurisprudence
Article L721-5
En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s’appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l’audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d’un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l’avocat par les chapitres 1 er , 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partiedu code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n’est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l’article L. 3521-12 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l’officier de police judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À défaut d’arrêts publiés citant expressément l’article L721-5 CJPM, la jurisprudence traite ces dispositions “outre‑mer” comme des clauses d’applicabilité: les juges vérifient surtout la compétence des juridictions spécialisées pour mineurs et l’adaptation procédurale locale, sans déroger aux principes directeurs (primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité, spécialisation des juridictions). En cas de tension entre adaptations locales et garanties fondamentales, le contrôle constitutionnel rappelle la portée des principes (atténuation et motivation renforcée des décisions), ce qui guide l’interprétation sur ces territoires. En pratique, les contentieux portent donc plus sur la compétence, les délais et les formes (procédure CJPM) que sur le fond du droit, qui demeure aligné sur le CJPM métropolitain.
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