Définition et application par la jurisprudence
Article L723-2
Pour l’application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les références aux dispositions du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, il n’existe quasiment pas de jurisprudence publiée commentant spécifiquement l’article L723-2 CJPM. En pratique, lorsqu’il est visé, c’est de manière technique, pour opérer une adaptation territoriale ou préciser des modalités procédurales outre‑mer, sans motivation autonome ni contrôle de principe distinct. Les décisions se bornent généralement à rappeler le texte et à en déduire la règle applicable, le débat juridictionnel se concentrant plutôt sur les garanties du CJPM et les droits de la défense. Si besoin, je peux lancer un repérage ciblé par territoires et périodes pour isoler d’éventuels cas d’espèce.
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