Définition et application par la jurisprudence
Article R113-9
En cas d’inspection d’une chambre d’un centre éducatif fermé où séjourne un mineur, sont consignés au registre mentionné à l’article L. 113-8 : 1° La date et l’heure de début et de fin de l’inspection ; 2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l’inspection ; 3° Le motif de l’inspection ; 4° Le lieu inspecté ; 5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ; 6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour lesquelles l’inspection n’a pu être retardée ; 7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au cours de l’inspection et le sort qui leur a été réservé. Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de l’inspection.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article R113-9 CJPM
Les juges vérifient surtout la régularité formelle de l’inspection de chambre en CEF et la traçabilité au registre prévu, point par point: date et durée, identités des agents, motif, lieu, observations du mineur, sort des objets saisis, signatures.
Une omission substantielle au registre peut conduire à écarter des éléments découverts lors de l’inspection si elle affecte les droits de la défense ou la loyauté de la preuve; à l’inverse, un manquement mineur sans grief n’emporte pas nécessairement nullité.
Le contrôle se double d’un examen de proportionnalité: finalité préventive et sécurité dans l’établissement, respect de la dignité du mineur, et prise en compte de sa présence et de ses observations consignées au moment des vérifications.
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