Définition et application par la jurisprudence
Article R123-1
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant spécifiquement l’article R123-1 CJPM; en pratique, les juridictions appliquent les textes réglementaires du CJPM sous le contrôle de principes directeurs: atténuation de responsabilité selon l’âge, primat du relèvement éducatif et spécialisation des juridictions.
Concrètement, elles vérifient le discernement présumé à 13 ans, motivent toute dérogation et articulent les mesures éducatives et peines avec ces exigences.
Le Conseil constitutionnel rappelle et fait respecter ces garanties, exigeant notamment une motivation renforcée lorsque les atténuations sont écartées pour les plus de 16 ans.
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