Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R124-17 CJPM: en contentieux, les juges vérifient strictement le respect des garanties procédurales prévues lors des poursuites disciplinaires en détention des mineurs (information préalable, assistance, contradictoire, délais). À défaut, la sanction est annulée pour vice de procédure, sans que le mineur ait à démontrer un grief distinct, surtout au regard de sa vulnérabilité. Les décisions doivent être spécialement motivées au regard des faits, de la proportionnalité et de l’âge, à défaut de quoi elles sont censurées. Le contrôle porte aussi sur la preuve des manquements et l’effectivité des droits d’être entendu et assisté.