Définition et application par la jurisprudence
Article R124-19
Lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d’établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R124-19 CJPM: devant la commission de discipline, la PJJ peut assister et formuler des observations sur la situation du mineur ; les juridictions vérifient concrètement que cette possibilité a bien été organisée par l’établissement. À défaut, et s’il en résulte une atteinte aux droits de la défense du mineur, la sanction disciplinaire encourt l’annulation. Cette garantie s’articule avec l’envoi de la convocation aux représentants légaux (R124-18) et, le cas échéant, avec les conditions strictes du placement préventif en cellule disciplinaire pour les 16 ans et plus (R124-20).
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