Définition et application par la jurisprudence
Article R124-32
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l’application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l’usage personnel et la privation d’activités culturelles, sportives et de loisirs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne vois pas, dans les ressources ouvertes accessibles ici, de décisions publiées s’appuyant explicitement sur l’article R.124‑32 CJPM, ce qui empêche d’en tirer des lignes directrices jurisprudentielles solides dans l’immédiat. En pratique, les juridictions appliquent ce type d’article “R” de procédure comme un contrôle de régularité: respect des délais et modalités, information des parties et traçabilité, avec annulation ou inopposabilité en cas d’irrégularité substantielle. Si vous le souhaitez, je peux dresser une note avec décisions précises en recherchant sur Légifrance et les bases doctrinales, et sur votre base interne “Jurisprudences”, pour documenter les cas d’espèce et les tendances.
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