Définition et application par la jurisprudence
Article R124-4
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d’assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu. L’équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l’éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus. L’équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article R124-4 CJPM par les juges:
Les juridictions vérifient strictement la proportionnalité et l’individualisation des mesures prévues, au regard de l’âge, de la personnalité et de l’objectif premier de relèvement éducatif des mineurs.
Elles contrôlent la motivation concrète des décisions, l’adéquation de la mesure aux faits et aux besoins éducatifs, ainsi que le respect des garanties procédurales propres à la justice des mineurs.
En cas de doute ou d’atteinte excessive aux droits, la mesure est écartée ou adaptée, le juge rappelant la primauté des finalités éducatives et la spécialisation des juridictions des mineurs.
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