Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R241-1 CJPM sert de base au contrôle des échanges d’informations entre la PJJ et le secteur associatif habilité pendant la mise en œuvre des mesures: les juridictions vérifient la finalité éducative et judiciaire, la stricte nécessité des données partagées et le respect du secret professionnel partagé. À défaut de traçabilité ou en cas de détournement de finalité, les pièces issues de ces échanges peuvent être écartées et la décision corrigée. L’article est ainsi mobilisé comme « clause de conformité » des circuits d’information dans le suivi des mineurs, plus que comme fondement autonome de sanction.