Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions citent rarement l’article R241-3 CJPM isolément ; son application passe surtout par le contrôle du respect, par la PJJ et les juridictions spécialisées, du cadre réglementaire d’organisation et de fonctionnement fixé au chapitre R241 (convocations, saisine, exécution des mesures), à peine d’irrégularité ou de nullité d’actes. Les juges articulent ce contrôle avec les principes directeurs de la justice des mineurs (primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions), dégagés notamment par le Conseil constitutionnel. Concrètement, des manquements à ce cadre peuvent entraîner remises en liberté, renvois vers la juridiction compétente ou rectifications de procédure, notamment lorsqu’ils impactent les droits du mineur ou la compétence des formations spécialisées.