Définition et application par la jurisprudence
Article R241-6
Sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort. Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R241-6 (hiérarchie PJJ: DI → DT → directeurs d’établissements) est peu mobilisé pour le fond des mesures éducatives, mais sert surtout en contentieux de régularité des actes et des signatures PJJ: vérification de la compétence de l’auteur d’un rapport, d’une convocation ou d’une décision d’exécution. Il est également invoqué pour tracer la chaîne de responsabilité administrative et la délégation d’autorité au sein de la PJJ. En somme, la jurisprudence s’en sert comme norme d’organisation interne pour valider ou écarter des moyens de nullité tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, non pour statuer sur le bien‑fondé des mesures.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
