Application par la jurisprudence

Nota bene — R241-8 CJPM organise surtout la délégation interne de représentation entre directions PJJ, si bien que la « jurisprudence » l’invoque à la marge, principalement pour vérifier la qualité et la compétence de l’autorité PJJ ayant agi ou signé. Les juges contrôlent l’existence et la portée d’une délégation régulière, sans en tirer d’effet sur le fond pénal, sauf démonstration d’un grief concret pour le mineur. En pratique, une irrégularité purement organique n’entraîne pas, à elle seule, l’annulation si la décision n’est pas affectée dans ses garanties. Le texte sert donc de base à un contrôle formel de capacité à représenter la PJJ, plus qu’à un débat de sanction ou de culpabilité.