Article R241-9 – Code de la justice penale des mineurs

Article R241-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R241-9

Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des attributions confiées aux directions interrégionales par l’article R. 241-7 , à l’exception de celles prévues aux 3° et 7°. Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées : 1° Du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque politique départementale d’aide sociale à l’enfance ; 2° De la participation à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs ; 3° De l’organisation de la représentation et de la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional, notamment en matière de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ; 4° Du suivi et du contrôle de l’activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, situés dans leur ressort, afin de garantir l’exécution des décisions judiciaires ; 5° Des relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs territoriaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R241-9 CJPM est surtout mobilisé de façon incidente pour rappeler les missions des directions territoriales de la PJJ: pilotage local, coordination des acteurs, contrôle des services et garantie de l’exécution des décisions judiciaires.

En contentieux, il sert de fondement aux moyens tirés d’une mauvaise coordination ou d’un défaut de suivi/contrôle de l’exécution d’une mesure éducative, ou pour vérifier la compétence fonctionnelle de la PJJ au niveau infrarégional.

La jurisprudence n’en fait pas un levier d’annulation autonome, mais l’utilise pour apprécier la régularité de la mise en œuvre des décisions et la qualité de la coopération institutionnelle autour du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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