Définition et application par la jurisprudence
Article R334-3
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l’ article D. 55 du code de procédure pénale , peuvent être donnés par le juge des enfants à l’égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l’exécution de ces ordres fait l’objet d’un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé de référence exploitable à un « R334-3 » dans le CJPM, ni de jurisprudence qui le cite, tandis que les résultats renvoient surtout à des articles R334‑… du Code des assurances et à des articles L334‑… du CJPM. Pour être précis en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou coller le texte de l’article visé ? S’il s’agit d’un article du chapitre « détention provisoire » (série L/R 334‑…), la jurisprudence contrôle classiquement la motivation concrète, la proportionnalité et le respect des délais de réexamen, à peine de censure.
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