Définition et application par la jurisprudence
Article R334-4
À l’occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer les prévenus mineurs relevant de sa juridiction. Il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. R334-4 CJPM: la jurisprudence traite ce texte comme une mission de vigilance du juge des enfants sur les conditions de détention, non comme une source de nullité automatique ni comme un droit subjectif du mineur à obtenir sa libération. En pratique, les observations du juge servent à signaler les manquements et à orienter des mesures correctrices par l’administration pénitentiaire ou le parquet. Elles peuvent aussi étayer des demandes liées aux conditions de détention ou à l’individualisation des mesures, sans effet contraignant direct par elles-mêmes.
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