Article R422-11 – Code de la justice penale des mineurs

Article R422-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R422-11

Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré recueille les pièces permettant au mineur d’exécuter cette mesure. Un certificat médical d’aptitude à l’affectation envisagée doit être produit par le mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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