Définition et application par la jurisprudence
Article R422-8
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 consiste dans l’un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l’ article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l’article R. 122-2 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article R422-8 CJPM:
Les juges rappellent que la composition pénale du mineur n’est valable que si elle est adaptée à sa personnalité et strictement encadrée par les textes, avec information claire du mineur et de ses représentants et recueil d’un consentement éclairé.
Ils contrôlent la motivation sur l’adéquation des mesures et le respect des avis requis (notamment du juge des enfants pour les mineurs), ainsi que la durée maximale d’exécution, à défaut de quoi l’homologation peut être refusée ou la mesure annulée.
En cas d’irrégularités substantielles portant sur les droits de la défense ou la procédure (défaut d’information, absence d’avis requis, dépassement des plafonds), la jurisprudence écarte la composition et empêche des poursuites sur les mêmes faits si l’accord a été valablement exécuté, au titre du non bis in idem.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
