Définition et application par la jurisprudence
Article R521-1
Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d’une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d’absence de capacité de discernement prévue à l’article L. 11-1 . La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu’il était capable de discernement au moment des faits.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article R.521-1 CJPM avec un contrôle strict des conditions de forme et de délai, à peine de nullité. Elles exigent une motivation individualisée, tenant compte de l’âge, de la personnalité et de la situation du mineur, et vérifient la proportionnalité de la mesure au but poursuivi. La moindre irrégularité de procédure (notification, droits de la défense, compétence) entraîne l’annulation de la mesure ou l’écartement des actes affectés. En cas de doute, l’interprétation se fait en faveur du mineur et au bénéfice de l’objectif éducatif.
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