Définition et application par la jurisprudence
Article R720
Pour l’application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l’Etat dans le territoire ”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article R. 720 CJPM ne crée pas de règles de fond: il opère un simple “jeu d’équivalences” pour l’outre‑mer en substituant au « préfet » le « représentant de l’État dans le territoire » en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.
En pratique, la jurisprudence l’applique pour valider la compétence des autorités locales dans les actes et procédures CJPM (notifications, décisions administratives liées à la procédure des mineurs).
Les litiges portent surtout sur la bonne désignation de l’autorité compétente et la régularité des actes, non sur le fond du droit des mineurs.
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