Application par la jurisprudence

Nota bene — à ce jour, on ne repère pas de ligne jurisprudentielle autonome fondée sur l’article R.722-2 CJPM comme ratio decidendi. Lorsqu’il est évoqué, c’est de façon incidente pour encadrer des modalités réglementaires d’application ou d’adaptation territoriale, sans effets procéduraux propres décisifs. En pratique, les juges tranchent sur le fondement d’articles de procédure ou de fond du CJPM, R.722-2 n’étant qu’un appui de contexte. Si vous voulez, je peux rechercher des décisions ciblées où il est expressément cité et vous en extraire les passages utiles.