Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.723-3 CJPM sert surtout de clause d’application territoriale du code à Wallis‑et‑Futuna, en opérant des renvois techniques aux autorités locales sans créer de régime autonome. Les juridictions appliquent donc le droit commun du CJPM “à droit constant”, avec de simples adaptations d’organisation, tandis que le contentieux se concentre sur les règles de fond et les principes constitutionnels de la justice des mineurs. Ainsi, R.723‑3 est mobilisé comme base de compétence et d’applicabilité territoriale, les débats jurisprudentiels portant plutôt sur des articles matériels (par ex. L.423‑4) et leur mise en œuvre concrète.