Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 111-2 CP: la jurisprudence rappelle que seul le législateur crée crimes et délits, et que les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire, dans les limites fixées par la loi. Les juges appliquent strictement le principe de légalité: pas d’analogie ni d’incrimination prétorienne, et toute interprétation se fait in mitius en cas de doute. Les décrets peuvent définir les éléments et peines des contraventions, mais ne peuvent ni empiéter sur le domaine de la loi ni aggraver au‑delà du cadre légal. En pratique, la Cour de cassation censure les décisions fondées sur des textes imprécis ou inadaptés et valide les requalifications uniquement si elles restent dans le même “domaine” (loi pour crimes/délits, règlement pour contraventions).