Définition et application par la jurisprudence
Article 113-12
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article 113-12 CP:
Les juridictions retiennent la compétence pénale française pour des faits commis au‑delà de la mer territoriale lorsqu’un double fondement existe: un texte interne habilitant et une convention internationale applicable, avec un rattachement concret comme le pavillon français, la ZEE/plateau sous juridiction ou des effets en France.
Les juges vérifient strictement la localisation des faits (haute mer, ZEE, etc.) et la nature des infractions visées par les textes spéciaux (pollution maritime, pêche, sécurité, etc.).
À défaut de base légale ou conventionnelle, ou en présence d’un navire étranger sans lien suffisant avec la France, la compétence est écartée.
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